Facturation électronique : un passage obligatoire pour les entreprises françaises
En raison des récents changements législatifs, les entreprises françaises assujetties à la TVA sont désormais tenues de mettre en place une facturation électronique à partir de 2026. Cette transition vers la dématérialisation des factures est une étape importante pour la modernisation des entreprises, qui leur permettra d’économiser du temps et de l’argent, tout en améliorant la précision et l’efficacité de leur gestion financière.
Contexte de la facturation électronique en France
Selon l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023, la facturation électronique entre entreprises sera généralisée à partir du 1er septembre 2026. Ce changement progressif a été reporté par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Les références à ce sujet peuvent être trouvées dans divers articles tels que ceux publiés par bpifrance-creation.fr et presse.economie.gouv.fr.
Depuis 2020, toutes les entreprises doivent émettre des factures numériques pour leurs demandes de paiement, en utilisant la plateforme Chorus Pro, pour les contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Cependant, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit d’étendre cette obligation à toutes les factures émises entre les entreprises assujetties à la TVA en France.
Définition de la facturation électronique
La facturation électronique, aussi appelée e-invoicing, concerne toutes les transactions d’achat et de vente de biens et/ou de services réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cela inclut les opérations domestiques, c’est-à-dire celles qui se déroulent sur le territoire national.
La facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme numérique. Elle doit comporter un ensemble minimum de données structurées, ce qui la distingue des factures papier ou des PDF ordinaires.
Obligations de la facturation électronique
Selon le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, les entreprises sont tenues de respecter certaines obligations en matière de facturation électronique. Cela comprend l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que la transmission des données de facturation à la direction générale des finances publiques.
En outre, les entreprises doivent également transmettre certaines informations fiscales relatives aux opérations commerciales non concernées par la facturation électronique. Cela inclut les opérations avec des particuliers et des non assujettis, ainsi que les opérations avec des entreprises non établies en France.
Calendrier de la généralisation de la facturation électronique
Comme mentionné précédemment, le gouvernement a annoncé le report du calendrier de déploiement de la facturation électronique entre entreprises. Selon l’amendement n°I-5395, ce déploiement se fera en deux temps :
- Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Le calendrier précédent, établi par l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et en 2026 pour les autres.
Outils de facturation électronique
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise peut utiliser :
- Une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale. Cette plateforme peut être la même que celle du fournisseur ou une plateforme distincte ;
- Le portail public de facturation Chorus Pro.
Il est important de noter que les données des transactions d’e-reporting devront également être transmises à l’administration fiscale par l’entreprise qui réalise l’opération.
Sécurisation des factures électroniques
Dans le cadre de l’obligation à venir d’émettre et de recevoir des factures électroniques, le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 précise comment sécuriser des factures électroniques, soit par une signature électronique qualifiée, soit par un cachet électronique qualifié.
Ressources complémentaires sur la facturation électronique
Pour plus d’informations sur la facturation électronique, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Je passe à la facturation électronique sur impots.gouv.fr ;
- FAQ sur la facturation électronique (pdf – 166 Ko) sur impots.gouv.fr ;
- Facturation électronique entre entreprises sur francenum.gouv.fr ;
- Facturation électronique interentreprises sur le site de l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ;
- Facturation électronique et obligation de e-reporting sur bpifrance-creation.fr.
Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises a plusieurs avantages :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la réduction des charges administratives, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
Comment émettre et recevoir des factures électroniques ?
L’émission et la réception des factures électroniques s’effectuent via une plateforme de dématérialisation. L’entreprise peut choisir la plateforme qui répond le mieux à ses besoins, que ce soit le portail public de facturation Chorus Pro ou une autre plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration.
L’entreprise peut également choisir d’utiliser plusieurs plateformes, en fonction des préférences de ses fournisseurs et de ses clients. Il est important de noter que la plateforme choisie doit être en mesure de fournir une version lisible de la facture si l’entreprise le souhaite.
Généralisation de l’obligation de facturation électronique ou e-invoicing
L’obligation de facturation électronique, également connue sous le nom de e-invoicing, a été introduite entre les entreprises à partir du 1er janvier 2020. Cette pratique sera généralisée selon un calendrier précis, accompagnée d’une obligation de transmission de données à l’administration fiscale, connue sous le nom de e-reporting.
Facturation électronique et obligation de e-reporting
L’obligation de facturation électronique est accompagnée d’une obligation de transmission de certaines informations à l’administration fiscale, appelée e-reporting. Cela concerne les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to consumer », BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …).
Les sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation électronique et de transmission des données
Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données peut entraîner des sanctions financières. Par exemple, une amende de 15 € peut être appliquée pour chaque facture non émise sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile. De plus, une amende de 250 € peut être appliquée en cas de non-respect de l’obligation de e-reporting, également plafonnée à 15 000 € par année civile.
Les solutions de facturation électronique
Plusieurs solutions de facturation électronique sont disponibles sur le marché pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles règles. Parmi celles-ci, le logiciel de gestion commerciale SAGE, distribué à la Réunion par FORMALOG, est une solution de choix pour les entreprises. Ce logiciel offre une gamme complète d’outils de facturation et de gestion financière, et il est conforme à la législation française en matière de facturation électronique.
Conclusion
Que vous soyez une petite entreprise ou une grande entreprise, la transition vers la facturation électronique est un passage obligatoire qui peut présenter de nombreux avantages. En plus de vous aider à respecter les nouvelles obligations légales, elle peut vous permettre d’économiser du temps et de l’argent, tout en améliorant la précision et l’efficacité de votre gestion financière.